Changer d'assurance emprunteur à tout moment
Changer d'assurance pour un prêt immobilier entre dans les mœurs mais cela ne profite pas forcément aux assureurs alternatifs. Le comité consultatif du secteur financier a réalisé un bilan de la loi Lemoine qui est entrée en vigueur en 2022. Et il en ressort un bilan très positif pour les emprunteurs. En effet, les demandes de substitution ont augmenté de plus de 80% entre 2021 et le premier semestre 2023. Mais attention, précise le comité consultatif du secteur financier, ce développement de la substitution n’a pas bénéficié à l’ensemble des segments de marché et profite principalement aux profils les plus aisés. Ils représentent 58% des substitutions d'assurance.
En revanche, les acteurs alternatifs profitent encore peu de cette libéralisation. En effet, "la part de marché des contrats alternatifs externes est passée, entre le 31/12/2021 et le 31/05/2023, de 15,3% à 16,1%". Cela signifie donc que les particuliers qui décident de changer d'assurance emprunteur choisissent encore très majoritairement d'autres banques.
Suppression de la sélection médicale
Par ailleurs, constate le comité, la loi Lemoine permet la suppression de la sélection médicale sous certaines conditions. Mais si 58,5% des souscripteurs de crédit présentaient un montant assuré sur leur opération de crédit inférieur à 200.000 euros, seulement 23% de ces contrats étaient éligibles à l’absence de sélection médicale et les contrats sans sélection médicale ne représentent que 31% des substitutions. Cela s'explique par l'allongement de la durée des crédits. "Le plafond des 60 ans au terme du crédit réduit de manière significative le périmètre d’application de l’abandon de la sélection médicale".
Et enfin, le bilan fait apparaître que 50% et 75% des sinistres refusés par les acteurs alternatifs externes correspondent à des déclarations de sinistres erronées: erreur d’assureur, sinistre déclaré durant la période de franchise, âge maximum de couverture dépassé… "Cette situation met en lumière une très mauvaise connaissance des contrats d’assurance emprunteur par les assurés ou leurs ayants droit et une information insuffisante de la part des assureurs. Mais cette situation devrait s’améliorer à l’avenir avec l’obligation d’information annuelle des clients faite aux assureurs", peut-on lire dans le bilan