ERREUR DE TVA D'UN ARTISAN

A moins, précise la Cour, que l'erreur et l'application erronée d'un taux réduit ne soient dus à son client qui aurait porté des mentions fausses sur l'imprimé fiscal qu'il doit compléter. A moins aussi que l'entrepreneur et son client aient prévu qu'une éventuelle erreur de taux serait à la charge du client.

Dans l'affaire jugée, un artisan avait procédé à une remise en état après un incendie et certains travaux avaient été facturés au taux réduit de 5,5% alors qu'ils n'entraient pas dans les cas d'application de ce taux.

L'artisan avait réclamé la différence à son client, lequel refusait de payer en invoquant la qualité de professionnel de l'entrepreneur et ses obligations de collecteur de l'impôt. L'artisan a perdu le procès car il ne pouvait appliquer par la suite à son client un taux supérieur à celui facturé, ont conclu les juges.

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