NOUVELLE DECLARATION OBLIGATOIRE POUR LES PROPRIETAIRES
Êtes-vous exonéré ou pas?
"Il faudra dire, pour chacun des logements dont vous êtes propriétaire, à quoi il sert. Pourquoi? Si c’est votre résidence principale, vous êtes exonéré de taxe d’habitation. Si vous louez ce bien à quelqu’un dont c’est la résidence principale, vous êtes exonéré. En revanche, s’il s’agit d’une résidence secondaire, vous êtes taxé au tarif résidence secondaire."
Comment remplir sa déclaration en ligne?
Il suffit de se rendre sur son espace personnel, sur le site impots.gouv.fr. Il faut ensuite cliquer sur la partie "Biens immobiliers". Vous êtes un professionnel? Il faut cliquer sur "Démarches", puis "Gérer mes biens immobiliers". Que vous soyez particulier ou professionnel, vous verrez ensuite s’afficher vos biens. Il faut ensuite indiquer à quel titre vous occupez votre ou vos logements. Si vous n’occupez pas un bien, il faut indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Vous pourrez aussi indiquer, le cas échéant, les noms des colocataires si vous louez à plusieurs personnes. Le montant du loyer peut être déclaré, mais il n’est pas encore obligatoire.
Jusqu’à quand puis-je le faire?
Vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour déclarer. Au moment de la campagne de déclaration des revenus, une fenêtre s’ouvrira dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr pour vous rappeler de ne pas oublier de déclarer. "Nous préférons lancer la campagne dès maintenant, même s’il reste quelques mois. Cela permettra de soulager les serveurs informatiques. Cette nouvelle déclaration est très rapide", explique Jean-Paul Catanese, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes.
Sachez qu’en 2024, cette démarche ne sera plus utile. "Sauf changement de situation, la reconduite sera automatique."
150 euros d’amende par bien
Pour les impôts, c’est un moyen d’identifier les logements vacants et les résidences secondaires pour qu’aucune n’échappe à la taxe d’habitation. En cas d’erreur ou d’oubli, les contribuables risquent une amende de 150 euros par bien. L’union des propriétaires redoutent que cette démarche soit suivie d’une hausse d’impôts. Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin pour valider leurs données sur le site.
Notre agence CENTURY 21 Immobilière de Coeuilly située à VILLIERS SUR MARNE reste à votre disposition afin de vous aider dans vos démarches.