AUDIT ENERGETIQUE
1 - LES MODALITES DE REALISATION DE L'AUDIT ENERGETIQUE
L'audit énergétique devra être réalisé lors de la vente de certains immeubles.
Pour quels immeubles ?
Lorsque sont proposés à la vente :
- des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation,
- qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi de 1965 relative aux copropriétés,
- et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G déterminées par le DPE.
Il est communiqué dans le dossier de diagnostic technique.
Qui réalise l’audit ?
Un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique.
En outre, le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
Quel est le contenu de l’audit ?
L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux.
Elles doivent être compatibles :
- avec les servitudes prévues par le code du patrimoine,
- et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
En quoi consiste le parcours de travaux ?
Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante.
La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E.
Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance.
Quelles sont les missions de l'auditeur ?
Pour la réalisation de l'audit énergétique, l'auditeur a pour missions :
- de dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques,
- d'établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment,
- et d'effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il effectue au moins une visite du logement, en présence du propriétaire ou de son mandataire, et rédige un rapport de synthèse, qui reprend les éléments de sa mission et dont le contenu est précisé arrêté.
Lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux font obstacle à l'atteinte de la classe B, l'auditeur en justifie dans son rapport.
L'auditeur ne peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de l'audit.
L’impact théorique des travaux sur la facture d'énergie est-il mentionné ?
Effectivement, l'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Quelle est la durée de validité de l'audit ?
L'audit énergétique a une durée de validité de cinq ans.
Jusqu'à la mise en place d'un système de collecte, l'auditeur conserve, en vue de leur transmission ultérieure, l'ensemble des audits qu'il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.
L'auditeur tient les audits énergétiques qu'il réalise à la disposition des propriétaires successifs des logements, pendant leur durée de validité. A leur demande, il leur délivre des informations sur les propositions de travaux présentées et, le cas échéant, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisation d'un nouvel audit.
2 - L'INSERTION DANS LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Le principe : en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
L’apport de la loi : un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et un audit énergétique, selon les cas, devront être présents dans le dossier.
3 - LA REMISE DE L'AUDIT ENERGETIQUE
L'audit énergétique est remis par le vendeur ou son représentant à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit.
La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
4 - LA PROCEDURE A SUIVRE EN COPROPRIETE
Le principe : Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un DPE ou d’un audit énergétique la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.
La modification : la loi vient supprimer la condition liée à l’installation collective de chauffage ou de refroidissement. Cette disposition sera désormais applicable à l'ensemble des copropriétés.
5 - LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE MESURE
Les entrées en vigueur de ces mesures sont progressives.
Les changements relatifs aux audits :
- Le 1er septembre 2022, pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G.
- Le 1er janvier 2025, pour les logements qui appartiennent à la classe E.
- Le 1er janvier 2034, pour les logements qui appartiennent à la classe D.
Les changements relatifs aux audits dans les copropriétés :
- le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de deux cents lots.
- Le 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux cents lots.
- Le 1er janvier 2026, pour les copropriétés d’au plus cinquante lots.